Arrêt 157/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.157
- Numéros de rôle
- 5333
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Prime de crise - Exonération - 1. Employeurs qui licencient un ouvrier pour motif grave - 2. Employeurs qui licencient un ouvrier et qui éprouvent des difficultés de nature économique - 3. Employeurs qui licencient un ouvrier pour des motifs non abusifs.