Arrêt 142/2012
- Date du prononcé
- 14/11/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.142
- Numéros de rôle
- 5313
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit social - Elections sociales - 1. Conseil d'entreprise - Représentation distincte des cadres - 2. Comité pour la prévention et la protection au travail - Absence de représentation distincte des cadres. # Droits et libertés - Droit à l'information, à la consultation et à la négociation collective.