Arrêt 162/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.162
- Numéros de rôle
- 5301
- Dispositif
- Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur.