Arrêt 123/2012
- Date du prononcé
- 18/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.123
- Numéros de rôle
- 5299
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Indemnité pour licenciement abusif - 1. Travailleurs engagés à durée indéterminée - 2. Travailleurs engagés à durée déterminée - Exclusion.