Arrêt 5/2013
- Date du prononcé
- 24/01/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.005
- Numéros de rôle
- 5298
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Déclaration libératoire unique - Aliénation d'avoirs mobiliers avant l'échéance du délai de trois ans - 1. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement en Belgique - Réinvestissement sous forme mobilière - 2. Avoirs mobiliers détenus irrégulièrement à l'étranger - Réinvestissement sous forme mobilière ou immobilière.