Arrêt 141/2012
- Date du prononcé
- 14/11/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.141
- Numéros de rôle
- 5292
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 44/2012 · décision sur la suspension (08/03/2012)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - 1. Avocats - 2. Notaires - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée.