Arrêt 148/2012

Date du prononcé
06/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.148
Numéros de rôle
5288
Dispositif
Violation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties á l'impôt - 1. Régies communales autonomes - 2. Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Exemption.
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