Arrêt 121/2012
- Date du prononcé
- 18/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.121
- Numéros de rôle
- 5286
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire et urbanisme - Modification des plans de secteur - 1. Annulation par le Conseil d'Etat - 2. Arrêté du Gouvernement flamand portant fixation définitive des modifications des plans de secteur.