Arrêt 140/2012
- Date du prononcé
- 14/11/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.140
- Numéros de rôle
- 5279
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Bail commercial - Refus de renouvellement du bail par le bailleur - Occupation personnelle - 1. Société de personnes - 2. Société de capitaux.