Arrêt 158/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.158
- Numéros de rôle
- 5275
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Associés d'une société coopérative à responsabilité illimitée. # Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Contestations relatives au recouvrement de l'impôt.