Arrêt 152/2012
- Date du prononcé
- 13/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.152
- Numéros de rôle
- 5270
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation - Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Répartition des dividendes aux créanciers de la masse - Application du principe d'égalité - Dérogation - Créance du SPF Finances.