Arrêt 146/2012

Date du prononcé
06/12/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.146
Numéros de rôle
5265, 5266, 5267
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit judiciaire - Juridictions - Juridictions du travail - Tribunal du travail - Composition - Président de chambre - Empêchement - Remplacement - 1. Juge effectif - 2. Juge suppléant.
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