Arrêt 117/2012
- Date du prononcé
- 10/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.117
- Numéros de rôle
- 5225
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Redevable - Cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services. # Principe de légalité en matière fiscale - Délégation au Roi.