Arrêt 59/2014
- Date du prononcé
- 03/04/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.059
- Numéros de rôle
- 5224
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 116/2012 · question préjudicielle à la Cour de justice (10/10/2012)
- Dispositif
- Violation (dans les limites indiquées en B.4.2 et B.4.4)
- Mots-clés
- Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Détectives privés - Exclusion.