Arrêt 126/2012
- Date du prononcé
- 25/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.126
- Numéros de rôle
- 5218
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Secteur du diamant - Fonds de compensation - 1. Cotisation de compensation - a. Financement de la sécurité sociale - b. Cotisation de solidarité - c. Calcul de la cotisation - Délégation au Roi - d. Commerçants en diamant - e. Industriels du diamant - 2. Allocation de compensation pour les cotisations patronales des ouvriers occupés au travail effectif du diamant.