Arrêt 85/2012
- Date du prononcé
- 28/06/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.085
- Numéros de rôle
- 5215
- Dispositif
- Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure de taxation - Rectification de la déclaration - Délai d'imposition - 1. Contribuable répondant dans le délai de réponse - 2. Contribuable ne répondant pas dans le délai de réponse. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.