Arrêt 200/2011

Date du prononcé
22/12/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.200
Numéros de rôle
5210, 5211, 5212
Dispositif
Irrecevabilité des recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.
Lire l'arrêt (PDF)