Arrêt 73/2012
- Date du prononcé
- 12/06/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.073
- Dispositif
- Désistement - Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté française - Politique d'encadrement différencié - 1. Charge financière - a. Prise en compte de l'indice socio-économique des établissements - b. Limitation des moyens alloués aux implantations scolaires des classes 13 à 19 - 2. Mode de calcul de l'indice socio-économique - Délégation de compétences.