Arrêt 60/2012
- Date du prononcé
- 03/05/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.060
- Numéros de rôle
- 5155
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Protection de la jeunesse - Personnes déférées au tribunal de la jeunesse après l'âge de dix-huit ans - Possibilité de faire l'objet de mesures protectionnelles jusqu'à l'âge de vingt ans - Personnes ayant commis un fait qualifié infraction à l'âge de seize ou dix-sept ans. # Droits et libertés - Droits de l'enfant.