Arrêt 5/2012
- Date du prononcé
- 11/01/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.005
- Numéros de rôle
- 5118
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Membres des services de police - 1. Victimes d'un acte intentionnel de violence dans l'exercice de leurs fonctions - Indemnité spéciale - 2. Victimes d'un acte intentionnel de violence en dehors de l'exercice de leurs fonctions - Acte en lien causal direct avec l'exercice des fonctions - Absence d'indemnité spéciale.