Arrêt 58/2012
- Date du prononcé
- 03/05/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.058
- Numéros de rôle
- 5112
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection de l'environnement - Assainissement du sol. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Environnement - Prévention et réparation des dommages environnementaux.