Arrêt 100/2011
- Date du prononcé
- 31/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.100
- Numéros de rôle
- 5049
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Amendes administratives - 1. Montant - Pouvoir d'appréciation de l'administration - 2. Appel devant le tribunal de police. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction - 2. Droit de propriété.