Arrêt 138/2011
- Date du prononcé
- 27/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.138
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Désignation et promotion dans le grade de commissaire divisionnaire - Ex-commissaires de police.