Arrêt 5/2011
- Date du prononcé
- 13/01/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.005
- Numéros de rôle
- 5034
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.