Arrêt 54/2011
- Date du prononcé
- 06/04/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.054
- Numéros de rôle
- 4957
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - 1. Reconnaissance de paternité - a. Action en contestation - Délai de forclusion - Point de départ - b. Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - 2. Présomption de paternité - Action en contestation - Délai de forclusion - Point de départ. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge.