Arrêt 62/2011
- Date du prononcé
- 05/05/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.062
- Numéros de rôle
- 4931
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocation forfaitaire pour un enfant placé - 1. Allocataire - Personne qui percevait, immédiatement avant la ou les mesures de placement, des allocations familiales pour l'enfant - 2. Demande d'obtention de l'allocation forfaitaire - Non-allocataire des allocations familiales - Exclusion.