Arrêt 26/2011
- Date du prononcé
- 10/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.026
- Numéros de rôle
- 4924
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 96/2010 · décision sur la suspension (29/07/2010)
- Dispositif
- Désistement
- Mots-clés
- Droit économique - Jeux de hasard - Paris hippiques. # Recours en annulation - Désistement.