Arrêt 142/2010
- Date du prononcé
- 16/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.142
- Numéros de rôle
- 4852
- Dispositif
- Violation (de l'art. 170 de la Constitution) - Non-violation (des art. 10, 11 et 172 de la Constitution)
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Financement -1. Statut social des travailleurs indépendants - 2. Sociétés - Cotisation forfaitaire annuelle - a. Impôt - b. Fixation du tarif en fonction de la taille de la société - Principe de légalité - Délégation au Roi.