133/2010 · question préjudicielle à la Cour de justice (25/11/2010)
Dispositif
Annulation (lacune dans la législation)
Mots-clés
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Plan particulier d'affectation du sol - Abrogation - Absence d'évaluation environnementale - 2. Plan de gestion patrimoniale - Adoption - Absence d'évaluation environnementale. # Droit européen - Environnement - Evaluation environnementale.
