49/2011 · question préjudicielle à la Cour de justice (06/04/2011, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Annulation totale
Mots-clés
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région. # Droit européen - 1. Libre circulation des personnes - 2. Libre séjour - 3. Liberté d'établissement - 4. Libre prestation des services - 5. Libre circulation des capitaux.
