Arrêt 30/2010
- Date du prononcé
- 30/03/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.030
- Numéros de rôle
- 4563, 4589, 4592, 4608, 4613, 4614, 4618, 4619, 4620, 4621, 4622, 4623, 4624, 4625, 4626, 4627, 4628, 4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683, 4706, 4707, 4708
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 144/2012 · arrêt définitif (22/11/2012, numéros de rôle 4563, 4589, 4592, 4608, 4613, 4614, 4618, 4619, 4620, 4621, 4622, 4624, 4625, 4626, 4627, 4628, 4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683, 4706, 4707, 4708)
- Dispositif
- Désistement devant la Cour - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire / Environnement - Région wallonne - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale.