34/2009 · décision sur la suspension (24/02/2009, numéro de rôle 4564)
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription - 1. Priorité - Convention d'adossement - Conditions - 2. Classement des demandes surnuméraires - Critères - 3. Quotas en faveur des élèves domiciliés dans la même commune que l'établissement secondaire - Dérogation - 4. Pourcentage minimum d'élèves issus d'établissements moins favorisés - 5. Procédure - Présence d'un agent du Gouvernement - 6. Principe de légalité. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Egalité en matière d'enseignement.
