Arrêt 85/2009
- Date du prononcé
- 14/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.085
- Numéros de rôle
- 4550
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Nationalité - Déclaration de déchéance - 1. Belge tenant sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance ou en application de l'article 11 du Code de la nationalité belge - Exclusion - 2. Belge qui a acquis la nationalité belge en application de l'article 12bis, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge - Non-exclusion.