Arrêt 112/2009
- Date du prononcé
- 09/07/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.112
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Etablissement et recouvrement - Droit de réclamation - 1. Curateur d'une société faillie - 2. Administrateurs d'une société faillie - Personnes solidairement responsables de la dette fiscale. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.