103/2009 · question préjudicielle à la Cour de justice (18/06/2009)
Dispositif
Annulation - Maintien des effets
Mots-clés
Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Dérogation - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.
