Arrêt 71/2009
- Date du prononcé
- 05/05/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.071
- Numéros de rôle
- 4468
- Dispositif
- Violation (dans la mesure indiquée en B.6)
- Mots-clés
- Droit administratif - Communes - Règlements et ordonnances communaux - 1. Publication par affichage - 2. Recours auprès du Conseil d'Etat - Point de départ du délai - a. Affichage - b. Habitants de la commune - c. Personnes qui ont un intérêt dans la commune - d. Tiers qui n'ont pas d'intérêt direct dans la commune.