131/2008 · question préjudicielle à la Cour de justice (01/09/2008)
Dispositif
Désistement devant la Cour - Annulation
Mots-clés
Télécommunications - Service universel - Calcul des coûts nets pour la fourniture du service universel - 1. Tarifs sociaux - 2. Charge injustifiée indemnisable pour les prestataires - Absence d'un traitement différencié des opérateurs in concreto. # Droit européen - Télécommunications - Services universels - Directive.
