Arrêt 140/2008
- Date du prononcé
- 30/10/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.140
- Numéros de rôle
- 4265
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.