Arrêt 44/2008
- Date du prononcé
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.044
- Numéros de rôle
- 4260
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Matière imposable - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale. # Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Base de calcul du montant - Revenu cadastral.