Arrêt 68/2008
- Date du prononcé
- 17/04/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.068
- Numéros de rôle
- 4239
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Politique économique - Aide aux entreprises en difficultés - b. Politique agricole - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale générale - Cotisation imposée aux fabricants et opérateurs d'aliments pour animaux - Indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.