Arrêt 40/2008
- Date du prononcé
- 04/03/2008
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.040
- Numéros de rôle
- 4233
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Primes d'assurance de l'employeur - Tarif - Adaptation du montant des primes en fonction des accidents - Pourcentages. # Droit communautaire européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement. # Droits et libertés - 1. Droit au travail - 2. Liberté de commerce et d'industrie.