Arrêt 142/2007
- Date du prononcé
- 22/11/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.142
- Numéros de rôle
- 4076
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Relations collectives du travail - Armée - Organisations syndicales - Conditions d'agrément - Membres - 1. Syndicats professionnels - Exclusion des anciens militaires qui ne sont pas des militaires retraités - 2. Syndicats interprofessionnels - Anciens militaires qui ne sont pas des militaires retraités.