Arrêt 43/2007
- Date du prononcé
- 15/03/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.043
- Numéros de rôle
- 4029
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est pas en état de gérer ses biens - 1. Rémunération de l'administrateur provisoire - Devoirs exceptionnels - Absence de méthode de calcul objective et légale - 2. Conflit d'intérêt entre l'administrateur provisoire et la personne protégée - Absence de représentation "ad hoc".