Arrêt 14/2007
- Date du prononcé
- 17/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.014
- Numéros de rôle
- 4000
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Médias - Communauté flamande - Régulateur flamand des Médias - 1. Financement par des amendes administratives infligées par la chambre générale - 2. Exigence d'impartialité et d'indépendance. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.