Arrêt 12/2007
- Date du prononcé
- 17/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.012
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale - 2. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - 3. Grades - 4. Composition du cadre.