Arrêt 11/2007
- Date du prononcé
- 17/01/2007
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.011
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - 2. Grades - 3. Composition du cadre.