Arrêt 31/2006
- Date du prononcé
- 01/03/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.031
- Numéros de rôle
- 3822
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Nombre d'animaux par exploitation agricole et/ou élevage de bétail - Calcul de la teneur en éléments nutritionnels - Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit de propriété - Restrictions.