Arrêt 124/2006
- Date du prononcé
- 28/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.124
- Numéros de rôle
- 3743
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - Requête en annulation - Droit dû à titre de contribution aux frais de la procédure - 1. Impôt - 2. Elément de la procédure - 3. Tarifs des frais et dépens, ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement - Principe de légalité - Délégation au Roi.