Arrêt 58/2006
- Date du prononcé
- 26/04/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.058
- Numéros de rôle
- 3684
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Base d'imposition. # Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - 1. Donation faite sous la condition suspensive du prédécès du donateur - Legs de biens meubles - 2. Modification de la législation - Non-rétroactivité.