Arrêt 7/2006
- Date du prononcé
- 18/01/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.007
- Numéros de rôle
- 3648
- Dispositif
- Annulation partielle - Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Précompte mobilier - Revenus des certificats immobiliers - Proratisation du précompte - Cession du certificat immobilier, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas.